Droit fiscal

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Droit fiscal 2017-09-06T17:33:26+02:00

FISCALITE DES ENTREPRISES

Rédaction de notes techniques dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises (problématiques liées à la détermination du résultat imposable, à l’intégration fiscale, en matière de TVA).

Analyse fiscale des déclarations de résultats et des actes juridiques liés à l’approbation des comptes (y compris groupes intégrés)

Analyse des conséquences fiscales des principaux contrats (conventions intra-groupe, prestations de services)

Réponse à toute demande de l’administration ou aux propositions de rectification, conseils dans la stratégie à adopter

Etablissement le cas échéant de réclamation

Vérification et validation des impositions

CONTRÔLES ET CONTENTIEUX FISCAUX

Interventions lors de contrôles ou de contentieux fiscaux en cours à quelque stade que ce soit : réclamation, Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel.
Réalisation, préalablement à l’intervention du vérificateur,  d’un audit complet afin de définir les problèmes potentiels et explications à l’entreprise et au personnel concerné sur l’attitude à tenir et les réponses à fournir aux demandes de l’administration.

Définition avec le vérificateur, au cours de la première intervention du calendrier d’intervention et des modalités pratiques de communication des documents et renseignements qui seront nécessaires.

Préparation et assistance aux rendez-vous importants essentiellement lors de la clôture des opérations de contrôle.

Etablissement, en collaboration avec les services comptables et juridiques des entreprises, des réponses aux propositions de rectification et, le cas échéant, la représentation devant la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaire ou la Commission de Conciliation.

Assistance, en prolongement des contrôles fiscaux devant les juridictions administratives ou judiciaires.

FISCALITE PERSONNELLE

  • Etablissement des déclarations IR / ISF, conseils afin d’optimiser la situation fiscale personnelle du chef d’entreprise et des particuliers.
  • Réponse à toute demande de renseignements ou proposition de rectification de l’administration, assistance dans la stratégie à adopter
  • Assistance dans le cadre de la donation de l’entreprise
  • Transmission (donation, cession, simulation des droits exigibles)

FISCALITÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES

  • Assistance et établissement des déclarations (235, 2036, 2072…)
  • Relation avec les AGA