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CREATION DE CATEGORIES DIFFERENCIEES DE TITRES DE SOCIETES

Dans le domaine du droit des sociétés et plus particulièrement de deux formes de sociétés : la société civile et la société par actions simplifiée, la grande liberté laissée par la loi aux associés pour la rédaction des dispositions statutaires permet de créer des catégories différenciées de titres.

Il est ainsi possible de doter certaines parts ou actions de droits financiers (sur la perception des bénéfices sociaux) ou de droits politiques (droit de vote pour certaines décisions) supérieurs aux autres.

Cette souplesse permet en fonction des objectifs préalablement définis, (sur une durée à déterminer) et de l’identité des titulaires ou futurs titulaires ( en cas de donation ou de cession) de préserver ou de conforter le pouvoir de certains associés, pour arrêter la politique de distribution des profits et de leur répartition ou pour prendre les décisions de nature ordinaire ou extraordinaires concernant le choix des dirigeants, la fixation de leur rémunération, l’approbation de leur gestion, la modification des statuts, la vente de certains actifs ou encore la dissolution de la société.

Cette création de catégories différenciées pourra s’avérer être un outil très précieux s’il est institué préalablement à une opération de cession partielle ou de donation des titres de la société.

Combinée souvent avec des actes juridiques constitutifs de démembrement de propriété des titres, la création de catégories différenciées de titres offrira des effets de leviers très utiles pour atteindre les objectifs souhaités par nos clients (anticiper une transmission patrimoniale, maîtriser le pouvoir de direction de la société, la majorité dans les décisions d’associés, de manière pérenne ou limitée dans le temps, optimiser immédiatement ou à terme la fiscalité du patrimoine au sein du cercle familial etc… ) , mais elle nécessite une anticipation très approfondie de toutes les conséquences juridiques et fiscales en découlant.

Nos équipes Droit des Sociétés et Droit du Patrimoine dotées d’une expérience solide dans ces domaines sauront apporter des réponses expertes et adaptées à la demande des clients.

2018-11-30T14:48:12+01:00