Le cabinet d’avocats LYON PRESQUILE recherche une assistante pour accueil/standard et travaux de secrétariat. Poste à pourvoir à partir de la mi-mars en temps plein et en CDI Bonne présentation, sens de l’initiative et maîtrise de Word et Excel sont requis, la pratique de Poly office sera appréciée. Pour postuler, merci de nous adresser votre [...]
Dans le domaine du droit des sociétés et plus particulièrement de deux formes de sociétés : la société civile et la société par actions simplifiée, la grande liberté laissée par la loi aux associés pour la rédaction des dispositions statutaires permet de créer des catégories différenciées de titres. Il est ainsi possible de doter certaines parts [...]
Très fréquemment utilisé en matière de structuration ou de transmission de patrimoine, le démembrement de propriété est une technique incontournable des stratégies d’optimisation tant au plan juridique que fiscal. En effet le recours à cette technique répond à de très nombreuses problématiques de constitution ou de maintien d’un revenu pérenne pour l’usufruitier, mais instaurer un [...]
Les pouvoirs publics ont pour objectif de réduire le nombre de branches professionnelles (de 700 à 200). Mais qu’est ce qu’une « branche professionnelle »? Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Dans le but de réduire leur nombre, deux solutions ont été abordées : la [...]
Afin de vous éclairer et vous faciliter la compréhension du prélèvement à la source, nous avons réalisé une infographie synthétisant le mode de taxation des différents revenus : consulter
La Loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 (ratifiant lʼordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) précise quels seront les contrats régis par les nouvelles dispositions. En fonction de la date de signature du contrat, une des trois législations ci-après sera applicable : • Tout contrat ayant été conclu avant le 1er octobre 2016 [...]
Le RGPD s’applique à toutes les organisations publiques ou privées qui répondent à ces critères : - organisations publiques ou privées traitant des données personnelles - organisations établies au sein de l’union européenne ou cible des résidents de l’UE Dans le cas des professionnels de la santé, le RGPD s’applique de deux façons : [...]