Nouvelles dispositions de la réforme du droit des contrats

Accueil/News/Nouvelles dispositions de la réforme du droit des contrats

Nouvelles dispositions de la réforme du droit des contrats

La Loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 (ratifiant lʼordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) précise quels seront les contrats régis par les nouvelles dispositions. En fonction de la date de signature du contrat, une des trois législations ci-après sera applicable :

• Tout contrat ayant été conclu avant le 1er octobre 2016 restera soumis à la loi ancienne issue du Code civil de 1804;
• Tout contrat conclu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 sera quant à lui soumis à la version initiale de l’ordonnance;
• Enfin, tout contrat qui sera conclu à compter du 1er octobre 2018 relèvera de la version modifiée de l’ordonnance.
Cette réforme a mis en place un ensemble de règles destinées à faciliter les échanges des acteurs du monde économique en les rendant notamment plus sûrs. La réforme comporte plusieurs dispositions permettant de réduire les incertitudes pouvant survenir dans la durée de vie d’un contrat.

Il est à noter parmi les nouveautés issues de la loi de ratification les points suivants :

• la bonne foi du débiteur conditionnant l’exception à l’exécution forcée en nature pour disproportion manifeste ;
• la caducité de l’offre en cas de décès de son destinataire ;
• les précisions relatives à la sanction de la réduction du prix. Le terme « solliciter une réduction du prix » est appelé M être remplacé p.r le terme « obtenir »;
• l’exclusion de la perte de chance d’obtenir les avantages du contrat non conclu en cas de faute commise dans les négociations ;
• la restriction du domaine de l’abus de l’état de dépendance ;
• la possibilité d’obtenir la résolution d’un contrat de prestation de service en cas d’abus dans la fixation du prix
• la définition des contrats de gré à gré et d’adhésion et restriction du domaine de la lutte contre les clauses abusives ;
• l’exclusion de la réticence dolosive portant sur l’estimation de la valeur
de la prestation ;
• l’allègement de la condition de capacité des personnes morales en supprimant la référence à la nécessité d’acte utile ;
• les conflits d’intérêts limités aux seules personnes physiques.
Soucieux dʼaccompagner les entreprises et leurs dirigeants d.ns leur quotidien économique et social, les avocats du cabinet NICOL FIDEUROPE seront force dʼexpertise et de valeur ajoutée pour vous conseiller dans vos démarches contractuelles et anticiper vos éventuelles problématiques.

2018-10-23T14:57:51+02:00 23 octobre 2018|News|