Rôle des entreprises dans la restructuration des branches professionnelles

Accueil/News/Rôle des entreprises dans la restructuration des branches professionnelles

Rôle des entreprises dans la restructuration des branches professionnelles

Les pouvoirs publics ont pour objectif de réduire le nombre de branches professionnelles (de 700 à 200). Mais qu’est ce qu’une « branche professionnelle »? Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Dans le but de réduire leur nombre, deux solutions ont été abordées : la fusion et l’élargissement. 
Ces changements auront, bien entendu, des répercutions sur les relations employés-employeurs. En effet, de nombreuses entreprises vont devoir effectuer des changements étant donné qu’elles seront soumises à un nouveau socle conventionnel ou alors qu’elles vont devoir appliquer une convention collective étendue (alors qu’elles n’appartenaient jusqu’ici à aucune branche). 
Toutes les entreprises ont donc un rôle à jouer auprès des organisations professionnelles qui les représentent. En effet, ces organisations vont s’assurer que la convention collective qui est imposée à telle ou telle entreprise est en accord avec les enjeux et les spécificités de celle ci. Dans le cas contraire, les organisations professionnelles pourront orienter l’entreprise vers un convention de rattachement qui conviendrait mieux à ses enjeux. Chaque entreprise doit prendre garde à effectuer ces changements dans les temps car une fois le nouveau socle conventionnel fixé, il sera impossible d’appliquer la convention collective d’une autre branche.
Cependant, pendant 5 ans les dispositions de leur ancienne convention pourront encore s’appliquer, le temps qu’elles soient remplacées par les stipulations communes (article L. 2261-33 du Code du travail). Il s’agit ici d’un dispositif transitoire. Chaque entreprise devrait donc essayer de trouver des solutions pour harmoniser les anciennes dispositions qu’elle avait l’habitude d’appliquer avec les nouvelles dispositions qui lui sont imposées. Si au cours des cinq années d’adaptation l’entreprise ne trouve pas d’accord, les stipulations de sa branche de rattachement s’appliquent.
Les entreprises devraient donc être attentives à ces changements, que ce soit dans l’éventuel choix d’une convention collective de rattachement ou dans ce que va devenir sa convention collective d’origine.
2018-11-05T15:50:47+01:00 2 novembre 2018|News|